ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’avant-dernière phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’antériorité de laconstruction de la clôture avant la publication de la mêmeloi »,
les mots :
« la date de construction dela clôture ».
II. – En conséquence, à la dernièrephrase du même alinéa, substituer aux mots :
« antérieures à la diteloi »,
les mots :
« construites depuis plus detrente ans avant la promulgation de la loi précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Cetamendement vise à mettre en conformité le texte avec la nouvellepériode de trente ans.