ART. 5	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Ramos
à l’amendement n°58 (2ème Rect) de Cormier-Bouligeon François
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ARTICLE 5
Retiré avant publication.