ART. PREMIER	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Ott, Mme Babault, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Pahun et M. Cosson
à l’amendement n°72 de Ramos Richard
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.