ART. PREMIER	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Ott et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
à l’amendement n°40 de Thiébaut Vincent
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 4,ajouter les mots :
« plus de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pours’assurer que le dispositif s’applique aux clôtures construiteslors des 30 dernières années précédant la promulgation de cetteprésente loi.