ART. 1ER BIS	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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VISANT À LIMITER L’ENGRILLAGEMENT DES ESPACES NATURELS ET À PROTÉGER LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE - (N° 279)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Ott et les membres du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
à l’amendement n°59 (2ème Rect) de Cormier-Bouligeon François
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, après lemot :
« réalisée »
insérer lesmots : 
« plus de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pours’assurer que le dispositif s’applique aux clôtures construiteslors des 30 dernières années précédant la promulgation de cetteprésente loi.