ART. 3	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo et M. Forissier
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ARTICLE 3
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.