ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de laisser lapossibilité au gestionnaire d’un espace protégé d’interdire pourtout ou partie l’introduction, le transport et l’utilisationd’objets et d’emballages à usage unique dans les espaces protégésvisés comme tels par le code de l’environnement.
 
Cette disposition politiquement démagogique, difficilementréalisable et financièrement coûteuse pour les collectivités n’estpas souhaitable.
 
Cet amendement supprime donc cet article.