ART. 4	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 2 à 8 lestrois alinéas suivants :
 
« 1° Le titre VI du livre III de la partie législativeest complété par un article L. 360‑1‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 360‑1‑1. – L’introduction, letransport et l’utilisation d’objets et d’emballages en plastique àusage unique dans les espaces protégés en application du présentlivre ou du livre IV font l’objet de mesures de prévention àl’égard du public aux fins de sensibilisation sur la protection desmilieux naturels.
« Les modalités d’application du présent article sont fixéspar décret. »;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose quesoient mises en place des mesures de prévention à l’égard du publicaux fins de sensibilisation sur la protection des milieux naturels,dans les espaces protégés visés comme tels par le code del’environnement.