ART. PREMIER | N°16
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 2, substituer à la date :
« 1^erjanvier »
la date : 
« 31décembre ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 – IV de la loi AGECprévoit que les produits mis sur le marché au 01/01/2030 soient denature à intégrer une filière de recyclage. La rédaction de laCommission propose une ambition irréaliste mais aussicontre-productive sur le plan environnemental en forçant lesacteurs à mettre en place des alternatives pas forcément meilleuresd’un point de vue environnemental.
 
Cet amendement s’aligne sur les échéances proposées par ledécret 3R, tout en restant extrêmement ambitieux.