ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Rancoule, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Galzy, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Falcon, M. Bentz et M. Berteloot
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ARTICLE PREMIER
Substituer à la dernièrephrase de l’alinéa 2 les quatre phrasessuivantes : 
« Il prévoit notamment desexemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, oude prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs lesdérogations prévues pour la mise en place progressive de filièresde recyclage pour les emballages innovants ou pour lesquels il n’ya pas d’alternatives apportant un bénéfice environnemental. Pour cefaire, une analyse de cycle de vie comparée par rapport aux impactsde l’emballage en plastique auquel ces alternatives se substituentest privilégiée. Ces dérogations peuvent être réévaluées tous lescinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention du gaspillage est unenjeu majeur des emballages. Il n’y aurait pas de sens à remplacerun emballage par un autre augmentant le gaspillage, notammentalimentaire, ni plus largement par une autre solution moinsfavorable d’un point de vue environnemental.
Les emballages innovants, comme ceux fabriqués dans de nouvellesrésines bio sourcées et bio dégradables (PLA, PEF,…), mettrontplusieurs années avant d’avoir une filière de recyclageopérationnelle. Afin de ne pas tuer l’innovation bénéfique pourl’environnement, des dérogations doivent leur être accordées.