ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Au 1er janvier2025, en l’absence de restrictions ou interdictions des substancespolyfluoroalkyles et perfluoroalkyles aux annexes XIV et XVII durèglement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et duConseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement,l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi queles restrictions applicables à ces substances (REACH), instituantune agence européenne des produits chimiques, modifiant ladirective 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commissionainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission,l’ajout de susbtances polyfluoroalkyles et perfluoroakyles dontl’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie, dans lesemballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine,les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles depuériculture, les couches pour bébés et les produits de protectiond’hygiène intime, est interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit uneinterdiction stricte des composés perfluorés dangereux pour lasanté en 2025, tout en préservant l’élargissement du champ del’interdiction à de nouveaux produits : les ustensiles decuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articlesde puériculture, les couches pour bébés et les produits deprotection d’hygiène intime.
 
En effet, l’article 2 tel qu’il a été réécrit en commission dudéveloppement durable se borne à interdire les perfluoréslorsqu’ils seront interdits à l’échelle européenne. Mais si lesnégociations sur le règlement REACH n’aboutissaient pas à uneinterdiction de certains perfluorés, l’article resterait sanseffet. . Aussi cet amendement précise qu’en cas d’absenced’interdiction au niveau européen, la France interdira lesperfluorés dont l’innocuité sanitaire n’aurait pas été établie en2025. 
 
Pourtant, les dangers que représentent ces substances sur la santéont largement été étayés. Comme le note l’Agence nationale desécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail, ces composés chimiques provoquent une augmentation du tauxde cholestérol, peuvent entraîner des cancers, réduire la fertilitéet nuire au développement du fœtus. Ils sont également suspectésd’interférer avec les systèmes endocrinien et immunitaire. Ceteffet des PFAS sur le système immunitaire a récemment été mis enexergue par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)qui considère que la diminution de la réponse du systèmeimmunitaire à la vaccination constitue l’effet le plus critiquepour la santé humaine.