APRÈS ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa du I del’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter du 1er janvier 2035, la mise surle marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boissonest interdite en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute un jalonentre l’objectif de réduire de 50 % d’ici à 2030 le nombre debouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur lemarché, et l’interdiction des plastiques à usage unique en2040 ; tous deux prévus par la loi AGEC.
 
Cet amendement interdit ainsi, en 2035, la mise sur le marché debouteilles en plastique à usage unique. Alors que 434 240 tonnes debouteilles en plastique sont mises en circulation chaque année surle marché, cette interdiction permettrait de diminuer d’environ 2millions de tonnes notre consommation de matièreplastique. 
 
Des alternatives à la bouteille en plastique jetableexistent : la standardisation des emballages et la mise enplace de dispositifs de consignes doivent notamment êtreencouragés.