ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’avant‑dernier alinéa duIII de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, lesmots : « , non recyclables et dans l’incapacitéd’intégrer une filière de recyclage, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à rétablir la rédaction initiale del’article 1er.
En l’état du droit en vigueur(depuis la loi « climat et résilience »), l’articleL. 541‑15‑10 du code de l’environnement prévoit uneinterdiction, à compter du 1er janvier 2025, desemballages constitués pour tout ou partie de polymères ou decopolymères styréniques « non recyclables et dans l’incapacitéd’intégrer une filière de recyclage ». Cette conditionnalitéliée au recyclage (introduite à l’initiative du Sénat) rendl’interdiction inopérante dans la mesure où (comme cela estsouligné par Jimmy Pahun dans l’exposé des motifs) l’intégration deces matériaux dans une filière de recyclage demeure une perspectiveincertaine et, dans tous les cas, ne résout pas le problème de leurtoxicité. L’article 1er du texte initialementdéposé par Jimmy Pahun prévoyait ainsi de retirer cette conditionet d’étendre l’interdiction, à compter du 1er janvier2025, à tous les emballages constitués pour tout ou partie depolymères ou de copolymères styréniques.
La réécriture de cet article encommission, à l’initiative de députés du groupe Renaissance,remplace cette mesure par d’autres dispositions liées àl’interdiction d’emballages en plastique non recyclables, unemesure déjà actée (sous une autre forme) dans le cadre de la loi du10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et àl’économie circulaire. En effet, l’article 5 de cette loiinscrit un objectif, au sein du code de l’environnement, de100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier2025. S’il convient de renforcer les moyens de mise en œuvre de cetobjectif, cela ne peut se faire au détriment de l’interdiction desemballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymèreséquivalents.
Lors de l’examen en commission,notre groupe a fait adopter un amendement (créant l’article 5)visant à garantir l’accompagnement, par l’État, des acteurs publicset privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique.Grâce à l’adoption de ces dispositions, le Gouvernement devra eneffet présenter une liste précise des mesures d’accompagnementprévues jusqu’en 2027, comprenant notamment les montants prévus enmatière de soutien financier ainsi qu’un volet dédié àl’accompagnement des travailleuses et travailleurs des secteurséconomiques impactés par les diverses mesures d’interdictionprévues par la loi en vigueur.
Nous considérons en effet quetoutes les mesures de restriction, y compris celle proposée par lebiais de cet amendement, doivent être accompagnées par l’État.