ART. PREMIER	N°25 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Au début de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« À compter du 1erjanvier »
les mots :
« Au plus tard le 31décembre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 tel qu’il est rédigéaujourd’hui ne présente pas assez de garanties quant à lasécurisation de l’ensemble des travaux en cours sur la mise enplace des filières de recyclage pour tous les emballages plastiquesmais aussi avance de 5 années, 2025 au lieu de 2030, lesobligations de recyclabilité instaurées par l’article 61 de la LoiAGEC ce qui déstabilise le cadre mis en place. A l’exemple desefforts consacrés à la filière du Polypropylène souple, Polystyrèneavec la signature de la charte Polystyrène, CreaStyr autour duPolystyrène Expansé ou encore PET barquettes.
Par ailleurs, et pour s’assurer que cette interdictionn’aboutisse pas à un contre sens environnemental, il est proposé de:
- de limiter le périmètre d’application aux seuls emballagesménagers car ils ont davantage de risque de se retrouver dans lanature contrairement aux emballages utilisés par les entreprises ouindustriels
- de décaler la mise en vigueur au 31 décembre 2025 afin de resterdans le cadre du décret 3R et de la loi AGEC
- de mettre en place des exemptions d’interdictions si certainsemballages en plastique non recyclables à cette date participent àla lutte contre le gaspillage (des denrées alimentaires mais aussides produits)
- de rester dans le cadre européen de la directive emballages etdéchets d’emballages 94/62/CE par souci d’harmonisation avec nospartenaires européens et de lutte contre les distorsions deconcurrence
- de s’assurer que les éventuelles alternatives aux emballages enplastiques soient recyclables, mieux disantes sur le planenvironnemental (évitons ainsi la mise en marché de complexes oud’autres matériaux non recyclables), tout en ayant une ACV comparéepositive.