ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« À l’avant‑dernier alinéa duIII de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, lesmots : « , non recyclables et dans l’incapacitéd’intégrer une filière de recyclage, » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que la rédaction initiale de l’article 1 soit rétablie.Lors de l’examen en commission, cet article a été complémentréécrit.
Nous sommes en effet favorables àla rédaction initiale de l’article 1, qui visait à interdire lesemballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymèreséquivalents à compter du 1er janvier 2025, en supprimant la clausede recyclabilité.
Nous avions proposé une tellemesure lors de l’examen de la loi Climat et Résilience, dans unamendement qui avait été adopté contre l’avis du Gouvernement.Toutefois, les sénateurs avaient réduit la portée de l’article, eny ajoutant une condition de recyclabilité.