ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« ainsi que sur les sitesinternet référençant lesdits espaces ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est deprévenir au mieux les personnes qui se rendent dans des espacesprotégés qu’ils ne peuvent se rendre dans c-*es zones avec desproduits en plastique à usage unique.