APRÈS ART. 5	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°30
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa du I del’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« À compter du 1erjanvier 2024, la mise sur le marché de bouteilles en plastique estinterdite en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lamise sur le marché de bouteilles plastiques à partir de 2024.
La bifurcation écologique doit êtreplanifiée. Elle correspond à la mise en oeuvre de grands chantiersd’intérêt général. La sortie du tout plastique en est un. C’est eneffet un fléau majeur. Planifier signifie anticiper, mais aussidéployer les moyens adéquats pour atteindre l’objectif fixé. Pourcela, la loi doit permettre le déploiement des alternatives autantqu’interdire les pratiques et activités polluantes.
Par exemple, on ne pourra sortir dela dépendance au tout-plastique sans déployer un système deconsigne ni préserver les industries stratégiques et leurssavoir-faire. Mais cette bifurcation ne peut pas non plus se fairesans entraver l’industrie des bouteilles plastiques. La pollutionplastique est un fléau qui doit être un objectif prioritaire delutte. En effet, un million de bouteilles en plastique sontproduites chaque minute à travers le monde.
A titre d’exemple, la privatisationprogressive des sources couplée à un intense lobbying par lapublicité a produit un modèle économique extrêmement rentable etpolluant : celui de l’industrie de l’eau en bouteille. Ce marchémondial est très concentré : trois groupes détiennent 76 % desparts de marché. Et leurs marges sont colossales. En France, desautorisations d’extraction leur sont octroyées, prenant le dessussur le besoin des populations. À Vittel, dans les Vosges ou àVolvic dans le Puy de Dôme, des multinationales comme NestléWaters, Neptune et Danone s’accaparent les ressources en eau audétriment des populations locales. Les habitants de ces communes seretrouvent face à la situation absurde de devoir acheter la mêmeeau qui autrefois leur parvenait au robinet, 100 à 300 fois pluscher.
Par ailleurs, nous tenons àpréciser que, pour garantir le droit à l’eau, la distribution d’eauembouteillée restera possible notamment pour des raisons sanitaires(réalisation des gestes barrières) ou encore de sécheresse. Nousavons d’ailleurs demandé à plusieurs reprises le déclenchement duplan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable dedistribution d’eau (ORSEC) en Outre-mer impliquant la distributiond’eau embouteillée.