APRÈS ART. 5	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 229‑61 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 229‑61‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 229‑61‑1. – Toute publicité ouaction commerciale directe ou indirecte en faveur de l’industrie del’eau en bouteille plastique jetable est interdite. Cetteinterdiction s’applique aux produits, aux marques, aux gammes ouaux offres commerciales de cette industrie ainsi qu’au parrainaged’événements sportifs ou culturels destinés au grandpublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lapublicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. 
Cet amendement est conforme à lademande de la Convention Citoyenne d’interdire la publicité enfaveur des produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre. Unmillion de bouteilles en plastique sont produites chaque minutedans le monde. En France, 9,3 milliards de litres d’eau enbouteille plastique jetable ont été bus en 2018. Or, seules 49 %des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sontrecyclées, tandis que les bouteilles en plastique et leurs bouchonsfont partie des dix déchets les plus fréquemment trouvés sur lesplages.
La publicité pour l’eau enbouteille plastique jetable présente l’eau en bouteille comme unproduit hygiénique, qui serait adapté aux sportifs, auxnourrissons… alors même que toutes les eaux en bouteilles ne sontpas minérales et que l’eau du robinet offre une consommationaccessible à tous. D’autant qu’il existe de nombreux contenantsplus durables et réutilisables qui permettent de la conditionner etde la transporter.
Certaines publicités vont mêmejusqu’à dévaloriser l’eau du robinet, la caricaturant comme objetde dégoût, voire source de contamination. Si l’eau courante estimpropre à la consommation, c’est aux gestionnaires de réseau des’attaquer à la source des problèmes, plutôt que de laisser lesvendeurs de plastique s’enrichir !
L’État français a déjà limité lapublicité pour des considérations de santé publique ou de sécurité.L’urgence écologique le justifie aujourd’hui.