ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reporterau 1er janvier 2030 au lieu du 1er janvier 2025 l’interdiction desemballages et contenants alimentaires constitués de composésperfluorés. 
Ces composés sont actuellementprésents dans l’ensemble des produits plastiques autorisés àcirculer sur le marché. Pour ne pas mettre en danger l’ensemble dela filière plastique, mais aussi certaines filières telle que celledes Produits Laitiers Ultra Frais qui, par exemple, à date, n’a pasde solution de substitution au polystyrène, et pour laisser letemps aux acteurs du secteur de trouver des voiesalternatives et depouvoir poursuivre leur activité tout en prenant en compte lesexigences environnementales, il convient de repousser la dated’entrée en vigueur de cette interdiction.