APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 2° du III del’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, il estinséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du1er janvier 2023, pour les récipients constituésmajoritairement de polystyrène extrudé ainsi que leur couvercle quisont utilisés pour emballer sur le lieu de vente des alimentsdestinés à être consommés immédiatement à emporter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi anti-gaspillage a interditl’utilisation des boites de la restauration rapide en polystyrèneexpansé (PSE) en raison de leur impact sur l’environnement aprèsusage, notamment par leur fragmentation en morceaux s’éparpillantdans la nature, les cours d’eau, et finissant dans les océans.
Certains fabricants ont remplacéces boites en PSE par des boites en polystyrène extrudé (PSX) pourle même usage et qui présentent des impacts similaires surl’environnement.
Afin de mettre fin à cecontournement de la loi, le présent article interdit également lesboites de cette résine à base de polystyrène.