ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 4
I. – Compléterl’alinéa 6 par les mots :
« ni aux dispositifs définisaux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santépublique ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.