ART. 5	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Chenu
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après lemot : 
« financier »
insérer les mots :
« et de mesuresfiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement complétant l’article,afin de mettre l’accent sur l’exploration des mesures dedéfiscalisation et autre avantage fiscal au profit des entreprisesfrançaises et étrangères, en vue d’inciter à une transition vers lafin des plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.