ART. 5	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Ce rapport inclut égalementun état des lieux des entreprises impactées par les mesures prévuespar la loi en vigueur et la soutenabilité financière par celles-cides mesures prévues jusqu’en 2027 visant à réduire l’usage duplastique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la préservation de notreenvironnement est l’objectif de tous, il convient d’avoir uneconnaissance précise des conséquences financières que peuventproduire les différentes mesures votées par le Parlement afin de nepas porter un coup fatal à des entreprises françaises qui parailleurs pourraient demain se retrouver en concurrence avecd’autres entreprises étrangères non soumises aux mêmes règles.