APRÈS ART. 5	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement présente unrapport au Parlement dressant l’état de la recherche etdu développement concernant le recyclage des plastiques en France,en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutienà la filière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des plastiques est unsujet qui emporte avec lui de multiples thématiques :pollution, recyclage, écoconception, disponibilité des ressourcesnaturelles…auxquelles la position dogmatique adoptée par ce textevisant à l’interdiction pure et simple n’apporte jamais de réponsesconcrètes.
Les problématiques posées demandent des réponses vertueuses,créatrices d’emploi et encourageant la croissance économique, pourcela il est utile que le Gouvernement dresse un panorama précis del’état de la R&amp;D sur les plastiques pour pouvoir apportersolutions adaptées.