ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard et Mme Blin
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 propose d’appliquer unenouvelle obligation de marquage des produits à usage unique duplastique dès 2024.
Un tel marquage existe déjà dans le cadre de la directive surles plastiques à usage unique ainsi que des pictogrammes indiquantque les produits contiennent en cours de déploiement sur lesproduits.
Un nouveau marquage ne pourra qu’être source de confusion pourles consommateurs et risque d’engendrer des erreurs dans les gestesde tri pour les usagers.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.