ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Valentin, Mme Corneloup et Mme Blin
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de permettre aux gestionnaires d’un espaceprotégé d’interdire pour tout ou partie l’introduction, letransport et l’utilisation d’objets et d’emballages à usage uniquedans les espaces protégés visés comme tels par le code del’environnement.
Or, les zones protégées hébergent également des activitéshumaines et des habitations.
Cette possibilité laissée aux gestionnaires paraît difficilementréalisable dans son application concrète et dans la façon dont lescontrôles pourraient être mis en pratique.
Certaines dérives pourraient d’ailleurs voir le jour comme ledéveloppement de dépôts sauvages aux abords de ces zones.
Aussi, cet amendement supprime cet article.