ART. 4	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Pahun
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« 3° Au premier alinéa del’article L. 541‑44, après lemot : « chapitre », sont insérés lesmots : « , à l’exception de l’articleL. 541‑15‑10‑1, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.