ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE PREMIER
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 2 par les mots : 
«, conformément à la directive européenne 94/62/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballageset déchets d’emballages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette rédaction vise à inscrire ledécret dans le cadre européen, notamment dans les travaux autour dela révision de la directive 94/62/CE relative aux emballages etdéchets d’emballages dont l’objectif est d’harmoniser leslégislations en matière d’éco-conception, de mise en place desfilières de recyclage, etc.