ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à interdire lesemballages en plastique non recyclable à compter de 1er janvier2025.
 
L’objectif poursuivi par ce texte n’est globalement passouhaitable, dans la mesure où il ne prévoit aucune mesured’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filièreplastique, en particulier les industriels.
 
L’interdiction systématique n’est pas une manière acceptable delégiférer et risque de déstabiliser tout un pan de notre économie.De nombreux chefs d’entreprises ayant déjà énormément investi dansla recherche et le développement sur ces matériaux.
 Par conséquent, cet amendement supprime cet article.