ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Valentin
------------
ARTICLE PREMIER
 Substituer à ladernière phrase de l’alinéa 2 les trois phrasessuivantes : 
« Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs desécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage.Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise enplace progressive de filières de recyclage pour les emballagesinnovants ou pour lesquels il n’y a pas d’alternatives apportant unbénéfice environnemental, appréciée en privilégiant une analyse decycle de vie comparée par rapport aux impacts de l’emballage enplastique auquel ces alternatives se substituent. Ces dérogationspeuvent être réévaluées tous les cinq ans.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prévention du gaspillage est unenjeu majeur des emballages. Il n’y aurait pas de sens à remplacerun emballage par un autre augmentant le gaspillage, notammentalimentaire, ni plus largement par une autre solution moinsfavorable d’un point de vue environnemental.
Les emballages innovants, comme ceux fabriqués dans de nouvellesrésines bio sourcées et bio dégradables (PLA, PEF,…), mettrontplusieurs années avant d’avoir une filière de recyclageopérationnelle. Afin de ne pas tuer l’innovation bénéfique pourl’environnement, des dérogations doivent leur être accordées.