ART. 5	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Pahun
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« inclut notamment lesmontants prévus en matière de soutien financier ainsi qu’un voletdédié à l’accompagnement des travailleuses et travailleurs dessecteurs économiques impactés par les diverses mesuresd’interdiction prévues par la loi »
les mots :
« porte notamment sur lesmoyens budgétaires prévus en matière de soutien financier ainsi quesur les mesures envisagées pour l’accompagnement des travailleuseset des travailleurs des secteurs économiques subissant lesconséquences des diverses mesures d’interdiction prévues par lalégislation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.