APRÈS ART. 5	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Di Filippo et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement présente unrapport au Parlement dressant l’état de la recherche etdu développement concernant le recyclage des plastiques en France,en particulier sur les financements mobilisés par l’Etat en soutienà la filière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’engagement prispar le Gouvernement de « recycler 100% des plastiques sur toutle territoire d’ici 2025 », il apparaît nécessaire de dresserun bilan du développement actuel de la filière du recyclage sur lesplastiques et des moyens mis à disposition du secteur dans lapoursuite de cet objectif ambitieux.