APRÈS ART. 5	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place,au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollutiondiffuse acquittée par les personnes qui mettent sur le marchéfrançais des produits contenant des matières plastiques toxiques oupréoccupantes pour la santé humaine et pour le milieu aquatique. Cerapport détaille en particulier les catégories de produitsconcernés, les classes de danger dans lesquelles peuvent êtrerangées les polymères ou copolymères considérés et leurs seuils detoxicité pour la santé et l’environnement. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2006‑1772 sur l’eauet les milieux aquatiques a instauré, au bénéfice des Agences del’eau, une redevance pour pollution diffuse. Cette redevance estassise sur la masse des substances dangereuses contenues dans lesproduits phytopharmaceutiques et son taux dépend du niveau dedanger attribué à ces substances ainsi que de critères depréoccupation définis en l’occurrence par le règlement CEn° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009.
Alors que les missions des Agences de l’eau ne cessent des’élargir, sans allocation de moyens budgétaires renouvelés, nousproposons avec cet amendement que le Gouvernement mette à l’étudeune redevance similaire pour pollution diffuse par les matièresplastiques afin de permettre le financement de plans territoriauxde gestion des plastiques et la prise en charge par les agences del’eau des coûts induits par la gestion des macro etmicroplastiques.