ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Pahun
------------
ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence dumot :
« de »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.