ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à interdire lesemballages et contenants alimentaires constitués de composésperfluorés à compter du 1er janvier 2025.
 
Il est intolérable, après avoir interdit la commercialisation desemballages plastiques à usage unique, que les composés servant à lafabrication des matériaux alternatifs développés par lesindustriels, tels les assiettes et gobelets en carton, puissent ànouveau faire l’objet d’une interdiction.
 
Cette disposition risque de mettre en péril l’ensemble de lafilière plastique avec des répercussions économiques dramatiques,sans qu’aucune mesure d’accompagnement ne soit proposée.
 
Cet amendement supprime donc cet article.