ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 2, substituer à l’année :
 
 « 2025 »
 
l’année :
 
« 2035 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit d’interdire lesemballages et contenants alimentaires constitués de composésperfluorés à compter du 1er janvier 2025.
 
Cette disposition va plus loin que la loi de 2020 relative à lalutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en ce qu’ellerajoute une nouvelle interdiction à l’article L.541-15-10 du codede l’environnement.
 
Par conséquent, les acteurs industriels du secteur n’ontactuellement aucune visibilité sur les solutions alternativesqu’ils pourraient être en mesure de développer pour repenser leurmode de fabrication. D’autant que les composés perfluorés sontprésents dans l’ensemble des produits plastiques actuellementautorisés à circuler sur le marché.
 
Leur accorder davantage de temps leur permettrait de répondre à laproblématique environnementale, tout en assurant la pérennité deleur activité.
 
Tel est l’objet de cet amendement.