ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2022
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LUTTE CONTRE LES PLASTIQUES DANGEREUX - (N° 280)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Dalloz, M. Neuder, Mme Petex-Levet et M. Di Filippo
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 propose d’appliquer unenouvelle obligation de marquage des produits à usage unique duplastique dès 2024.
 
L’industrie plastique fait déjà l’objet d’une stigmatisationsuffisamment insistante sans qu’il ne soit utile de rajouter cetteobligation.
 
Cet amendement supprime donc cet article.