ART. 2	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2022
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VISANT À ACTUALISER LE RÉGIME DE RÉÉLECTION DES JUGES CONSULAIRES DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE - (N° 288)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Roullaud et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Rétablir l’article 2 dans larédaction suivante :
« L’article L. 722‑8 ducode de commerce est complété par un 5° ainsirédigé :
« « 5° Du secondrefus de siéger sans motif légitime et après mise en demeure dansdes conditions fixées par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Réintroduction del’article 2 modifié
Les fonctions de juge consulaire,c’est-à-dire des juges appelés à trancher des litiges entrecommerçants sont bénévoles, tout comme le sont celles desconseillers prud’homaux appelés à trancher les litiges entresalariés et employeurs.
Le caractère bénévole expliquepeut-être en partie la défaillance de certains juges qui neviennent pas siéger aux audiences.
Toujours est-il que cela génère undysfonctionnement des tribunaux et que cela retarde l’avancementdes dossiers alors que les justiciables se plaignent dans le mêmetemps de la longueur des procédures, attendant parfois une décisionplusieurs années.
Il faut donc mettre un terme à cedysfonctionnement.
Si le législateur a eu le couragede régler le problème pour les conseils de prud’hommes eninstaurant une sanction (qu’est la démission d’office) à l’articleL 1442‑12 du code du travail, il n’en est pas de même pour lestribunaux de commerce, ce qui n’est pas logique.
Les auditions des professionnels,Présidents de tribunaux de commerce, magistrats, directrices etdirecteurs de ressources humaines ont pourtant unanimement conclu àla nécessité d’instaurer une sanction dans la loi. Chacun ayant parailleurs constaté que les rapports faits au Premier Président (ou àla première Présidente) de la Cour d’appel, n’ont jamais permis derégler le problème, pas plus que les rappels amiables,disciplinaires ou médiations n’ont offert de solutions efficaces etpérennes.
En conséquence il convient d’êtrepragmatique et de trouver une solution plutôt que de laisser leproblème perdurer.
Le législateur ne doit pas êtrefrileux et d’autant moins qu’une sanction est déjà prévue par lecode du travail pour les conseillers ne venant pas siéger.
Le justiciable ne doit pas pâtird’un manque de courage du législateur.
Pour éviter d’être trop sévèretoutefois à l’encontre de personnes qui sont bénévoles, il estproposé de sanctionner seulement au second refus. Le décretd’application définirait les motifs légitimes autorisant les refusqui relèveraient par exemple des cas de maladie, décès, forcemajeure, empêchement familial grave.
En conséquence il est proposé derestaurer l’article 2 qui serait cette fois-ci libellé commesuit :