ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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MODIFIER LES CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE - (N° 291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimer lapremière occurrence des mots :
« à l’initiative ».
II. – En conséquence,supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’undixième des membres du Parlement soutenus par un million desélecteurs inscrits sur les listes électorales soit àl’initiative ».
III. – En conséquence,substituer aux mots :
« d’un milliondes » 
les mots :
« de cinq centmille ». 
IV. – En conséquence, àla fin, supprimer les mots : 
« soutenus par un dixième desmembres du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’organisation d’un referendum à l’initiative de 500 000 électeursinscrits sur les listes électorales.
Cette mesure, souhaitée au plushaut point par nos compatriotes et mise en exergue notamment parles revendications du mouvement national des gilets jaunes, est unemesure de bon sens et qui est pleinement en phase avec lesprincipes démocratiques de notre pays.
Gardant toujours à l’espritl’alinéa 5 de l’article 2 de notre Constitution « Son Principe est: gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple »,nous souhaitons donc par cet amendement rendre précisément lepouvoir au Peuple en permettant à 500 000 électeurs de pouvoirdéclencher un référendum à leur propre initiative.