ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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MODIFIER LES CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE - (N° 291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Catteau
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ARTICLE UNIQUE
I. – Substituer à lapremière occurrence du mot :
« un million des »,
les mots :
« cinq cent mille ».
II. – En conséquence,substituer aux mots :
« d’un million des »
les mots :
« de cinq centmille ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àréduire le nombre minimum d’électeurs pouvant être à l’initiatived’un referendum, cette fois-ci en maintenant la condition qu’ilssoient soutenus par un dixième du Parlement.
En effet, le seuil d’un milliond’électeurs demeure selon nous trop élevé et nécessite d’être revueà la baisse.
C’est pourquoi, nous suggérons parcet amendement que ce nombre soit porté à cinq cent mille et non àun million comme la présente proposition de loi le propose.