ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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MODIFIER LES CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE - (N° 291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’article, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« I. – L’article 11 de laConstitution est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa,après le mot : « économique », est inséré lemot : « fiscale » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à préciser ce qui aurait dû être uneévidence : les mesures fiscales participent des politiqueséconomiques et doivent donc entrer dans le champ de l’article 11 dela Constitution relatif au référendum législatif.
Si les constituants de 1995 n’ont pas défini la notion de «réforme relative à la politique économique », les débatsparlementaires de l’époque ont permis d’exclure que puissent, surce nouveau fondement, être organisés des référendums sur des sujetstouchant à la souveraineté, la défense, la justice, le droit pénalou encore les lois de finances. Tel n’est pas le cas desinitiatives visant à instaurer une nouvelle imposition au sens du5e alinéa de l’article 34 de la Constitution en vertu duquel « laloi fixe les règles concernant […] l’assiette, le taux et lesmodalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; lerégime d’émission de la monnaie. ».
Néanmoins, le Conseil constitutionnel a choisi d’interpréter demanière excessivement restrictive la notion de politique économiqueet d’empêcher une initiative référendaire visant à créer unetaxation des super-profits (décision n° 2022-3 RIP du 25 octobre2022).
Cet amendement vient donc, suivant la logique du “lit dejustice”, préciser le champ du référendum ouvert par l’article 11de la Constitution en y ajoutant les politiques fiscales.
Eu égard aux difficultés de mettre en oeuvre le référendumd’initiative partagée, il importe de supprimer certains desobstacles qui ont absurdement empêché de telles initiatives.
Tel est le sens de cet amendement.