ART. UNIQUE	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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MODIFIER LES CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE - (N° 291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Le troisième alinéa del’article 11 de la Constitution est complété par unephrase ainsi rédigée : « Nonobstantl’article 40 de la Constitution, cette initiative estrecevable même si son adoption aurait pour conséquence soit unediminution des ressources publiques, soit la création oul’aggravation d’une charge publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à exclure du champ de l’article 40de la Constitution les initiatives partagées portées sur lefondement de l’article 11.
En effet, l’article 40 constitue une limite insupportable dupouvoir d’initiative des parlementaires. Cet obstacle de la chargefinancière apparait totalement inadaptées lorsqu’il s’agit d’uneinitiative partagée entre parlementaire et une fraction descitoyens inscrits sur les listes électorales.
Eu égard aux difficultés de mettre en oeuvre le référendumd’initiative partagée, il importe de supprimer certains desobstacles qui pourraient absurdement empêcher de tellesinitiatives.
Tel est le sens de cet amendement.