ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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MODIFIER LES CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE - (N° 291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Pauget et M. Le Fur
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à la deuxième et à latroisième occurrence du mot :
« dixième »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de maintenirle seuil des parlementaires signataires de la proposition de loi à1/5èmepour qu’un Référendum d’initiative partagée (RIP) puisseavoir lieu.
 
Ce n’est en effet pas ce seuil qui fait obstacle à la tenue d’unRIP, puisqu’il est déjà arrivé par le passé qu’il soitatteint.
 
C’est bien le seuil des électeurs inscrits qui fait défaut depuisla mise en place de ce dispositif, puisqu’1/10èmereprésente près de5 millions de personnes.
 
De plus, il ne faudrait pas que le RIP devienne un outil à la maind’un groupe politique qui pourrait entraver quand bon lui semble letravail du Législateur.