ART. UNIQUE	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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MODIFIER LES CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE - (N° 291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 11 de laConstitution est ainsi modifié :
« 1° La première phrasedu troisième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Après lemot : « alinéa » sont insérés les mots :
« , une proposition de loiportant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformesrelatives à la politique économique, sociale ou environnementale dela nation et aux services publics ou l’abrogation d’uneloi. »
« b) à la fin, lesmots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue parun dixième des électeurs inscrits sur les listesélectorales. » sont remplacés par les mots :« citoyen, soutenu par plus de cinq cent mille électeursinscrits sur les listes électorales. »
« 2° Le cinquième alinéaest supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desubstituer, à la réforme du référendum d’initiative partagée queprévoit la présente proposition de loi, l’instauration duréférendum d’initiative citoyenne.
Dans les conditions fixées par cet amendement, que Marine Le Penavait défendues dans son programme présidentielle, le déclenchementd’un référendum d’initiative citoyenne nécessiterait le soutiend’au moins 500 000 citoyens et pourrait porter sur un projet de loiou une proposition de loi portant sur l’organisation des pouvoirspublics, sur des réformes relatives à la politique économique,sociale ou environnementale de la nation et aux services publics ouencore sur l’abrogation d’une loi.
L’instauration du référendum d’initiative citoyenne est unedemande forte de tous les Français et pourrait constituer la pierreangulaire d’un renouveau démocratique plus large de notre pays.