ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2022
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MODIFIER LES CONDITIONS DE DÉCLENCHEMENT DU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE - (N° 291)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimer lapremière occurrence des mots :
« à l’initiative ».
II. – En conséquence,supprimer les mots :
« soit à l’initiative d’undixième des membres du Parlement soutenus par un million desélecteurs inscrits sur les listes électorales soit àl’initiative ».
III. – En conséquence,substituer aux mots :
« d’un milliondes » 
les mots :
« de cinq centmille ». 
IV. – En conséquence, àla fin, supprimer les mots : 
« soutenus par un dixième desmembres du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement principal. Cetamendement vise à l’instauration du Référendum d’InitiativeCitoyenne. 
Ce Référendum d’InitiativeCitoyenne, aussi appelé RIC, pourra être organisé, selon les termesde l’article 11 modifié de la Constitution, à l’initiative de 500000 électeurs inscrits sur les listes électorales, sans aucunsoutien nécessaire de parlementaires. 
Par rapport aux dispositionsactuellement en vigueur, les changements seraient multiples. Lessoutiens de parlementaires disparaîtraient, et le nombre desoutiens nécessaires serait abaissé d’un dixième des électeursinscrits (environ 4,7 millions d’électeurs) à 500 000, comme c’estle cas en Italie. 
L’actuel référendum d’initiative partagée, en vigueur depuis laréforme constitutionnelle de 2008, est un échec. Aucun référendumn’a, depuis son instauration, pu être organisé, en raison d’unnombre de soutiens nécessaires trop élevé, ou en raison de ladifficulté de réunion d’un nombre suffisant deparlementaires. 
Il est ainsi nécessaire de réfléchir, en accord par ailleursavec une revendication populaire soutenue par le mouvement desgilets jaunes, à l’idée d’un référendum qui puisse être convoquépar la voie du peuple, et sans intermédiaire. 
Cette évolution législative aurait l’avantage de rendre laparole au peuple, afin que celui-ci puisse demander à s’exprimersur un sujet qu’il juge prioritaire. Cette possibilité retrouvéepourrait par ailleurs faire retrouver à nos concitoyens laconfiance qu’ils avaient perdu en le politique.