AVANT ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 293)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Pradié, M. Marleix, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du préambule dela Constitution est complété par les mots : « et auxprincipes fondamentaux de la loi n° 75‑17du 17 janvier 1975 relative à l’interruptionvolontaire de la grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondamentauxtant sur le droit de la femme à demander l’interruption volontairede la grossesse que de reconnaître le respect de tout êtrehumain dès le commencement de la vie. 
En proposant d’inscrire dans la Constitution que “nul ne peutêtre privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse”, lessignataires de la présente proposition de loi constitutionnellemodifieraient en profondeur l’équilibre de notre droit tel qu’issude la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesuresd’équilibre et de protection de l’enfant à naître contenues danscette loi (délai légal de l’IVG, recours à un médecin...).
Aussi le présent amendement vise à ajouter la loi Veil au nombredes textes fondamentaux auquel le constituant rappelle sonattachement. Le préambule de la Constitution serait ainsirédigé :
”Le peuple français proclame solennellement son attachement auxDroits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationaletels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirméeet complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsiqu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnementde 2004, ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de lagrossesse”.  
Tel est l’objet de de cet amendement.