ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 293)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à lacontraception ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les députés du groupeDémocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution qu’il ne peutêtre porté atteinte au droit l’interruption volontaire de grossesse(IVG) est la garantie qu’une loi ne pourra venir restreindre cedroit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, sile Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne àl’interruption volontaire de grossesse, au titre de l’équilibreentre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine et laliberté de la femme, celle-ci reste cependant fragile. il est doncessentiel de renforcer sa protection consacrant formellementl’existence de ce droit dont la valeur supérieure a été dégagée parla jurisprudence constitutionnelle. Le droit à l’IVG a toute saplace dans notre Constitution qui est également le lieud’affirmation des droits fondamentaux.
Pour autant, les auteurs de cetamendement considèrent que notre norme suprême ne peut comporter derègles trop précises. C’est la raison pour laquelle, ils proposentd’inscrire dans la Constitution uniquement le principe intangibledu droit à l’interruption volontaire de grossesse.