ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 293)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article premier de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « La loi garantitl’effectivité, l’égal accès à l’interruption volontaire degrossesse et son recours est libre, autonome etconsenti. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les députés du groupeDémocrate, choisir d’inscrire dans la Constitution qu’il ne peutêtre porté atteinte au droit à l’interruption volontaire de grosses(IVG) est la garantie qu’une loi ne pourra venir restreindre cedroit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, sile Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne àl’IVG, au titre de l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité dela personne humaine et la liberté de la femme, celle-ci restecependant fragile. Il est donc essentiel de renforcer sa protectionen consacrant formellement l’existence de ce droit dont la valeursupérieure a été dégagée par la jurisprudence constitutionnelle. Ledroit à l’IVG a toute sa place dans notre Constitution qui estégalement le lieu d’affirmation des droits fondamentaux.
L’article premier de laConstitution énonce de nombreux droits fondamentaux et principesessentiels de notre pays : les caractères de la République(démocratique, laïque, indivisible, décentralisée…), le principed’égalité devant la loi, le respect de toutes les croyances, leprincipe d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces principessont le fondement même de notre contrat social. Inscrire le droit àl’IVG au sein de cet article prend donc tout son sens et marqueainsi l’importance que nous souhaitons lui accorder, au moinssymboliquement.
Il nous semble cependant queconstitutionnaliser l’IVG de manière négative, ainsi que le proposela rédaction actuelle n’est pas pertinent. Il est préférabled’opter pour une rédaction positive qui permet d’assurerl’autonomie décisionnelle : l’accès est libre, sans entrave etconsenti. En effet, si la constitutionnalisation du droit à l’IVGdoit garantir à tous l’accès à l’IVG elle doit aussi apporter desgaranties aux personnes qui ne souhaiteraient pas y avoir recourset qui pourraient y être contraintes.
Enfin, cette rédaction supprimevolontairement le droit à la contraception. Les auteurs de cetamendement considèrent que notre norme suprême ne peut comporter derègles trop précises, qui relèvent du domaine de la loi. C’est laraison pour laquelle ils proposent d’inscrire dans la Constitutionuniquement le principe intangible du droit à l’IVG. L’objectif decet amendement, qui va lui aussi dans le sens d’uneconstitutionnalisation du droit à l’IVG, est d’affiner la rédactionde ce nouveau principe constitutionnel et de proposer uneformulation plus équilibrée.