ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 293)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE UNIQUE
Au début de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut porter atteinteau »
les mots :
« Nulle femme ne peut êtreprivée du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’audition du Conseil national desbarreaux (CNB), par la rapporteure Aurore Bergé, a mis en évidencela nécessité de préciser que seules les femmes directementconcernées peuvent faire valoir le droit à l’IVG et en aucun casdes tiers qui souhaiteraient le leur imposer.
Par stricte parallélisme desformes avec la position adoptée par la commission des lois, lemercredi 9 novembre, lors de l’examen de la proposition de loiconstitutionnelle n° 348 portée par le groupe Renaissance, leprésent amendement vise à préciser que « Nulle femme ne peutêtre privée du droit à l’interruption volontaire degrossesse ».