ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2022
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PROTÉGER ET À GARANTIR LE DROIT FONDAMENTAL À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ET À LA CONTRACEPTION - (N° 293)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Violland, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Pradal et M. Lemaire
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ARTICLE UNIQUE
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et à lacontraception ».
II. – En conséquence,après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase du même alinéa :
« détermine les conditionsdans lesquelles ce droit est garanti. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne fait désormais aucune doutequ’il existe un consensus sur le principe de constitutionnalisationdu droit à l’interruption volontaire de grossesse ; en témoigne levote à l’unanimité des votants de la proposition de loi déposée parMadame Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et les députés du GroupeRenaissance.
Il faut, de ce point de vue là, se réjouir : c’est un symbolepolitique fort envoyé à toutes les femmes, en France et dans lemonde.
Cela ne doit pas empêcher de réfléchir à la meilleure manière del’inscrire dans notre Constitution, bien au contraire. Au sommet dela hiérarchie des normes, les dispositions constitutionnellesirriguent l’ensemble des autres normes. Il en va donc de notreresponsabilité que la rédaction proposée soit juridiquement fiableet qu’elle ne conduise pas à une remise en cause du droit existanten matière d’IVG.
L’objet de cet amendement vise donc à faire peser, sur lelégislateur, le charge d’aménager les conditions dans lesquels ledroit à l’IVG et garanti - comme cela est déjà le cas pour uncertain nombre de dispositions constitutionnelles. C’est en effet àla représentation nationale que doit revenir le pouvoir d’organiserles conditions dans lesquelles les femmes peuvent avoir recours àl’IVG, qu’il s’agisse de l’allongement du délai de recours ou desclauses de conscience des médecins.
Cela n’atténuera en rien la force donnée au droit à l’IVG : leConseil Constitutionnel pourra sanctionner, sur ce fondement, uneatteinte disproportionnée. Pour autant, cela permettra aulégislateur d’aménager les conditions dans lesquels ce droit estgaranti sans risquer, a priori ou a posteriori, une censure duConseil Constitutionnel. Cet amendement vise finalement à s’assurerque le droit actuel applicable à l’IVG ne soit pas entachéd’inconstitutionnalité et ce, tout en restant fidèle à l’article 34de la Constitution qui prévoit que la loi fixe les règlesconcernant les droits civiques et les garanties fondamentalesaccordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.